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Une personne physique s'interroge sur le fait de savoir si l'apport de ses biens immobiliers locatifs à une nouvelle société constitue un apport de branche d'activité. La DGT précise que, sous réserve de respecter les conditions d'activité économique et d'affectation, le régime spécial de la LIS peut être appliqué.
Cuestión planteada 1. Si la operación descrita de aportación no dineraria de los bienes inmuebles afectos a su actividad económica de arrendamiento, a una sociedad que desarrolla la misma actividad y que está íntegramente participada por la persona física consultante, le es de aplicación el régimen regulado en el artículo 87 de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
Para que la aportación de inmuebles sea considerada rama de actividad bajo el artículo 87.2 de la LIS, el patrimonio debe constituir una unidad económica autónoma. Es necesario que el arrendamiento sea actividad económica (con al menos un empleado a jornada completa) y que los bienes lleven afectos al menos tres años. Si se cumplen estos requisitos y no hay fines de fraude, se mantiene la neutralidad fiscal en IS e IRPF.
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