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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Un particulier s'interroge sur la taxation de l'apport d'un terrain constructible à une société dans le cadre d'une augmentation de capital. La DGT précise que l'opération relève de la modalité des opérations sociétales mais bénéficie d'une exonération.
Cuestión planteada Qué impuestos están implicados en este procedimiento y cómo debe tributar.
La aportación de un solar en una ampliación de capital es una operación sujeta a la modalidad de operaciones societarias del ITP y AJD. No obstante, dicha operación está exenta según el artículo 45.I.B.11 del Texto Refundido del Impuesto. Esta sujeción, aun siendo exenta, impide aplicar las modalidades de transmisiones patrimoniales onerosas o de cuota variable del documento notarial por incompatibilidad.
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