Aller au contenu
Retour à l'index
V2584-14 2 octobre 2014 · SG de Impuestos sobre las Personas Jurídicas Critère en vigueur
IS · socimi

Les SOCIMI peuvent exercer des activités de maintenance et de construction dans le cadre de leur activité principale

La consultante s'interroge sur la possibilité pour une SOCIMI d'inclure la maintenance de bâtiments loués et la construction d'immeubles destinés à la location comme activités accessoires. La DGT répond que ces activités ne génèrent pas de revenus distincts de l'exploitation locative ou de la promotion, elles peuvent donc être exercées par l'entité elle-même ou par ses filiales détenues à 100 %.

La question posée

Cuestión planteada 1) Si las actividades de mantenimiento de los edificios arrendados y de construcción de los edificios que promueva o rehabilite para su arrendamiento pueden ser ejercidas directamente por las SOCIMIs como actividades accesorias a las principales de arrendamiento y promoción de inmuebles.

Email
Contact