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Une entreprise s'interroge sur la possibilité d'appliquer le mécanisme de l'autoliquidation lors de la cession d'un terrain hypothéqué, dans l'hypothèse où l'acquéreur verse des fonds destinés à l'extinction de la dette. La DGT confirme que ce dispositif est applicable si le paiement est directement lié à l'extinction de la créance garantie.
Cuestión planteada Procedencia de la aplicación del supuesto de inversión del sujeto pasivo a la entrega del solar previsto en el artículo 84.Uno.2º.e), tercer guión de la Ley 37/1992.
La inversión del sujeto pasivo procede cuando se transmite un inmueble a cambio de la obligación de extinguir la deuda garantizada por el adquirente. Esto incluye casos donde el adquirente entrega una cantidad destinada al pago de la deuda pendiente para la cancelación de la hipoteca. El mecanismo busca evitar que el IVA devengado no se ingrese en el Tesoro Público por el transmitente.
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