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Une société s'interroge sur l'exonération de la TVA lors de l'acquisition d'un local immobilier par la résiliation anticipée d'un contrat de crédit-bail. La DGT conclut que, le délai minimum de 10 ans n'ayant pas été respecté, l'opération n'est pas exonérée et demeure assujettie à la taxe.
Question posée : Régime d'imposition au titre de la taxe sur la valeur ajoutée ou de la taxe sur les transmissions patrimoniales et les actes juridiques documentés.
La exención por segundas y ulteriores entregas de edificaciones no se aplica si el ejercicio de la opción de compra ocurre de forma anticipada al término de un contrato de arrendamiento financiero con duración mínima de 10 años. Si el plazo de 10 años no se ha cumplido, la entrega del inmueble se entiende como una resolución del contrato y la operación estará sujeta y no exenta de IVA. En cuanto al ITP, la base imponible de la escritura de ejercicio de opción de compra debe limitarse a la cuantía por la que se ejercite dicha opción, sin incluir las cuotas periódicas ya declaradas.
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