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Une contribuable a demandé si l'apport à la communauté de biens de sa part d'un logement familial (acquis par succession) entraînait la perte de l'abattement sur les droits de succession. La DGT répond que oui, car le logement ne serait plus la propriété exclusive des héritiers en devenant également celle du conjoint.
Cuestión planteada Si la aportación a la sociedad de gananciales de la parte proporcional de dicha vivienda comportaría la pérdida del derecho a la reducción establecida en el artículo 20.2 de la Ley 29/1987, de 18 de diciembre.
La aportación a la sociedad de gananciales de la parte proporcional de la vivienda supone la pérdida del derecho a la reducción del artículo 20.2.c) de la Ley 29/1987. Esto se debe a que no se cumple el requisito de permanencia, pues la vivienda no continuaría en la titularidad de las personas llamadas a la herencia al convertirse también en titular el marido.
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