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Une entreprise a demandé si l'accord de réactivation d'une société dissoute (mais non liquidée) était assujetti à l'ITPAJD. La DGT a répondu que l'opération n'est soumise à aucune des modalités dudit impôt.
Cuestión planteada Tratamiento de la operación en el Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales y Actos Jurídicos Documentados, y, en concreto, en la cuota gradual de la modalidad de actos jurídicos documentados, documentos notariales.
La reactivación de una sociedad disuelta no constituye una operación societaria según el artículo 19.1 del TRLITPAJD. Asimismo, no está sujeta a la cuota gradual de actos jurídicos documentados porque no cumple el requisito de no estar sujeta a las modalidades de operaciones societarias del impuesto. Por tanto, la operación no cumple los presupuestos de hecho imponibles del ITPAJD.
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