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Une société s'interroge sur l'assujettissement à la TVA et l'obligation d'émettre une facture lors de la location d'un logement à une autre société destinée à la location touristique. La DGT précise que l'opération est soumise au taux général de 21 % et qu'il existe une obligation de facturation.
Cuestión planteada Si los servicios prestados por la sociedad consultante están sujetos y en su caso exentos del Impuesto sobre el Valor Añadido y si están sujetos a la obligación de expedir factura.
El arrendamiento de un inmueble para uso exclusivo de vivienda está exento de IVA, salvo en los supuestos de exclusión. Cuando el arrendatario es una persona jurídica que no puede destinar el inmueble directamente a vivienda, o cuando se prestan servicios de la industria hotelera, la operación está sujeta al impuesto. En este caso, al arrendar a una sociedad para alquiler turístico, la operación está sujeta al tipo general del 21%. Asimismo, al ser una operación sujeta, la consultante debe expedir factura.
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