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Une entreprise s'interroge sur la TVA applicable à l'achat de deux logements destinés soit à une réhabilitation, soit à une conservation en tant qu'actif. La DGT précise que si les travaux de réhabilitation respectent les conditions légales, la vente ultérieure sera soumise à la TVA, tandis qu'en l'absence de réhabilitation, la livraison pourrait bénéficier d'une exonération.
Cuestión planteada Tipo impositivo del Impuesto sobre el Valor Añadido aplicable a la venta en el caso de que la consultante quisiera rehabilitar la vivienda o en el caso de que simplemente la mantenga en su activo. Y si, en algún caso, la venta se realizara con inversión del Sujeto Pasivo.
Si las viviendas se adquieren para su rehabilitación conforme a los requisitos del artículo 20.Uno.22.B de la Ley 37/1992, la entrega posterior será una operación sujeta y no exenta. Si no se rehabilitan o las obras no cumplen dichos requisitos, la entrega será una segunda entrega exenta. El sujeto pasivo puede renunciar a la exención si el adquirente es un empresario con derecho a deducción. En caso de estar sujetas, el tipo reducido del 10% aplica si los inmuebles son aptos para vivienda con cédula de habitabilidad o licencia de primera ocupación.
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