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Une entité a demandé si l'acte authentique d'un accord visant à modifier, pour sa société mère au Royaume-Uni, la position d'un contrat de financement avec garantie hypothécaire de sa succursale en Espagne, était soumis à l'impôt. La DGT répond qu'en l'absence de contenu économique, cet ajustement interne n'est pas imposable.
Cuestión planteada Si dicha escritura estará sujeta a la modalidad de Actos Jurídicos Documentados.
Para que un documento notarial tribute por la cuota variable de Actos Jurídicos Documentados deben concurrir conjuntamente varios requisitos, entre ellos que tenga por objeto cantidad o cosa valuable. En este caso, al tratarse de un ajuste interno de la entidad consultante, el acto no tiene contenido económico. Por tanto, la escritura no queda sujeta a dicha modalidad de impuesto.
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