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Une question a été posée pour savoir si la cession de parts d'une entité commerciale doit être soumise aux droits de succession et de donation ou aux droits de mutation à titre gratuit. La DGT précise que la transmission à titre gratuit est assujettie aux droits de succession et de donation, sauf s'il s'agit d'une donation d'immeubles.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones o al Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales y Actos Jurídicos Documentados
La transmisión gratuita de participaciones está sujeta al Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones según el artículo 3.1.b) de la Ley 29/1987. No obstante, si la entidad tiene activos inmobiliarios y se cumplen los requisitos de elusión del artículo 314.2 del Texto Refundido de la Ley del Mercado de Valores, la donación se considerará de bienes inmuebles. En ese caso, será aplicable el punto de conexión de la Comunidad Autónoma donde radiquen los inmuebles.
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