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Une société à responsabilité limitée détenue par une mairie demande si elle peut bénéficier de l'exonération de l'ITPAJD lors de l'achat de terrains ruraux. La DGT répond qu'en tant qu'entité de droit privé exerçant une activité commerciale, elle ne constitue pas une Administration Publique et ne bénéficie pas d'un régime fiscal assimilé par la loi.
Cuestión planteada Cuál sería la tributación en el Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales y Actos Jurídicos Documentados.
Las sociedades mercantiles locales, aunque sean de propiedad municipal, se rigen por el derecho privado y no pueden calificarse como Administración Pública. Por tanto, no gozan de la exención subjetiva del ITPAJD prevista para el Estado y las Administraciones públicas. La exención solo se aplicaría si su régimen fiscal estuviera equiparado por ley al de las Administraciones, circunstancia que no se acredita en la consultante.
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