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Le consultant s'interroge sur le régime fiscal de la constitution d'un droit réel de subhypothèque destiné à garantir le paiement d'honoraires. La DGT précise que l'opération est assujettie à l'ITPAJD en l'absence d'assujettissement à la TVA, et que la base d'imposition doit correspondre au montant de l'obligation garantie.
Cuestión planteada Base imponible en el Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales y Actos Jurídicos Documentados.
La constitución de una subhipoteca en garantía de honorarios, formalizada en escritura pública, está sujeta a la modalidad de transmisiones patrimoniales onerosas del ITPAJD si no está sujeta al IVA. La base imponible será el importe de la obligación o capital garantizado, incluyendo intereses, indemnizaciones o penas por incumplimiento. Si no consta el importe de la cantidad garantizada, se tomará por base el capital y tres años de intereses.
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