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Transactions, marchés de capitaux et opérations stratégiques.
Évaluation indépendante et rigoureuse d'actifs et d'entreprises.
Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
Planification fiscale internationale et structuration transfrontalière.
Conformité réglementaire et obligations déclaratives.
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Immigration d'entreprise, ICT, résidence investisseur, visa nomade et régularisation.
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Création de sociétés, contrats, pactes d'actionnaires et opérations sociétaires.
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Nouveaux guides sur les dernières évolutions fiscales et d'immigration en Espagne.
Analyses d'experts et tendances du marché.
Analyses périodiques et documents techniques
Outils pratiques pour des décisions éclairées.
La consultation porte sur la détermination de la base imposable au titre de l'impôt sur les actes juridiques documentés lors de la cession de créances avec garantie hypothécaire. La DGT précise que la base correspond au montant garanti, comprenant le capital restant à payer ainsi que les intérêts ou pénalités convenus, sous réserve de leur légalité.
Cuestión planteada Base Imponible de la cesión de un crédito garantizado con hipoteca.
En la cesión de préstamos hipotecarios, la base imponible de la cuota gradual de actos jurídicos documentados es la total cantidad garantizada. Esta se integra por el importe del préstamo pendiente de amortización en la fecha de la cesión junto con los intereses, indemnizaciones, penas por incumplimiento u otros conceptos análogos pactados. No se incluirán conceptos que no sean legales o hayan sido declarados no conformes a derecho por sentencia firme.
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