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Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Conformité réglementaire et obligations déclaratives.
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Nouveaux guides sur les dernières évolutions fiscales et d'immigration en Espagne.
Analyses d'experts et tendances du marché.
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Outils pratiques pour des décisions éclairées.
Une entreprise s'interroge sur le fait de savoir si la fourniture de véhicules de tourisme à ses commerciaux pour leur activité professionnelle constitue un avantage en nature. La DGT précise que l'existence de cet avantage dépend de l'utilisation effective ou de la simple disponibilité des véhicules à des fins privées.
Cuestión planteada Si la puesta a disposición de los vehículos puede constituir retribución en especie para los empleados.
La retribución en especie se produce cuando hay utilización, consumo u obtención de bienes para fines particulares. En casos de uso simultáneo laboral y particular, se debe establecer un criterio de reparto que valore la disponibilidad para fines particulares. No son aceptables criterios basados en horas de uso o kilometraje, ya que el parámetro determinante es la disponibilidad. No se entiende que haya disponibilidad para fines particulares si el vehículo permanece en la sede de la empresa en periodos no laborables.
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