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Une entreprise espagnole s'interroge sur la qualification de paiements versés à une entité néerlandaise pour un service de vidéo à la demande (VOD) intégré à son offre commerciale. La DGT détermine que, dès lors que l'entreprise espagnole n'acquiert pas de droits de propriété intellectuelle, la contrepartie ne peut être qualifiée de redevance.
Cuestión planteada
La parte del pago por el servicio de video bajo demanda no es canon porque la consultante no adquiere derechos de reproducción, distribución, transformación ni comunicación pública de los contenidos. La titularidad de los derechos de propiedad intelectual permanece en la entidad neerlandesa, que es quien realiza la comunicación pública. Por tanto, la renta no encaja en la definición de cánones del Convenio de doble imposición.
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