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Une municipalité s'interroge sur l'assujettissement à la taxe sur les actes juridiques documentés (AJD) de l'inscription au Registre de la propriété de certaines résolutions administratives d'urbanisme. La DGT conclut à l'absence d'assujettissement, car il ne s'agit pas d'annotations préventives et la procédure est engagée d'office.
Cuestión planteada Obligación de presentar la autoliquidación del modelo 600 para la inscripción en el Registro de la Propiedad las resoluciones administrativas mencionadas.
La inscripción de resoluciones administrativas para constar la situación urbanística de una obra nueva o para la restauración de la legalidad no está sujeta al ITP y AJD. No concurren los requisitos del artículo 40.2 del TRLITPAJD, ya que no se trata de anotaciones preventivas y la inscripción es instada de oficio por la administración. Al no estar sujetas al impuesto, no existe la obligación de presentar la autoliquidación para su admisión en el Registro.
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