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Une entreprise s'interroge sur l'assujettissement à la TVA ou l'application de l'autoliquidation lors de l'achat d'un local destiné à être transformé en logement. La DGT précise que l'assujettissement et l'exonération dépendent de la qualité du vendeur et de la qualification des travaux de transformation en tant que réhabilitation.
Cuestión planteada Sujeción de la operación al Impuesto sobre el Valor Añadido y aplicación de la regla de inversión del sujeto pasivo.
Si el vendedor es empresario y la entrega es una segunda entrega de edificación, la operación estará sujeta pero exenta, salvo que las obras de transformación cumplan los requisitos de rehabilitación. Si las obras son de rehabilitación, la operación estará sujeta y no exenta. La inversión del sujeto pasivo solo procede si la operación es exenta y el sujeto pasivo renuncia a dicha exención.
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