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Deux frères propriétaires à hauteur de 50 % de deux immeubles souhaitent mettre fin à leur indivision en se faisant attribuer chacun un appartement de valeur égale. La DGT précise que cette opération ne constitue pas une modification de la composition du patrimoine.
Cuestión planteada Tributación de la operación en el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.
La disolución de una comunidad de bienes y la adjudicación de la participación correspondiente no constituye una alteración patrimonial que genere ganancias o pérdidas. Los bienes recibidos conservan su valor y fecha de adquisición originarios. Solo existe alteración patrimonial si se adjudican bienes por un valor superior a la cuota de titularidad de un comunero.
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