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Le consultant s'interroge sur l'assujettissement à l'Impôt sur les Transmissions Patrimoniales et les Actes Juridiques Documentés de l'endossement pour encaissement de chèques comportant la clause « non à l'ordre ». La DGT précise que si un endossement est effectué, le document se transforme en un titre à l'ordre et devient assujetti à l'impôt.
Cuestión planteada Si la emisión, el endoso "para cobranza" y/o el cobro de dichos cheques "no a la orden" cuyo librado es dicho banco está sujeto sin estar exento y, por lo tanto, tributa por el Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales y Actos Jurídicos Documentados en la modalidad de Actos Jurídicos Documentados. Documentos Mercantiles.
Los cheques que cumplen función de giro o son objeto de endoso están sujetos al ITPAJD en la modalidad de actos jurídicos documentados. Si un cheque con cláusula "no a la orden" se endosa, aunque sea con efectos limitados, se transforma en un documento a la orden y el primer endosante será el sujeto pasivo. No obstante, según la Ley Cambiaria y del Cheque, los cheques con cláusula "no a la orden" no son transmisibles por endoso, sino mediante cesión ordinaria.
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