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Une consultation porte sur l'application de la réduction de 95 % au titre de l'Impôt sur les Successions et les Donations lors de la donation de parts sociales d'une entreprise aux enfants. La DGT précise que cette mesure est applicable dès lors que les conditions de la Loi 29/1987 sont remplies et que l'exonération de l'Impôt sur le Patrimoine est respectée.
Cuestión planteada Procedencia de la reducción prevista en el artículo 20.6 de la Ley del Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones.
Para aplicar la reducción del 95% en la transmisión inter vivos de participaciones a descendientes, el donante debe tener 65 años o incapacidad permanente, y si ejerce funciones de dirección, debe dejarlas y dejar de percibirlas. Además, el donatario debe mantener lo adquirido y tener derecho a la exención en el Impuesto sobre el Patrimonio durante diez años, sin realizar actos que minoran el valor de la adquisición. La exención patrimonial requiere que la entidad no gestione principalmente patrimonio mobiliario o inmobiliario y que se cumplan los requisitos de participación y dirección.
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