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Les requérants s'interrogent sur la date d'imposition d'une assurance-vie mixte après le décès de l'assuré, le contrat prévoyant une durée minimale avec prorogations automatiques. La DGT précise que l'exigibilité intervient lorsque la limitation liée au terme convenu prend fin, et non à la date du décès.
Cuestión planteada Habiendo fallecido el padre de los consultantes en el año 2008, desean consultar el momento en que se devengaría el Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones en relación con las cantidades derivadas del contrato del seguro. En particular, desean conocer la incidencia que tiene la prórroga automática del plazo de duración del contrato de seguro.
En seguros de vida donde la adquisición está suspendida por un término, el impuesto se devenga el día en que desaparece dicha limitación. En este caso, el devengo se produce al cumplirse el plazo mínimo de duración pactado. Las prórrogas automáticas no supongan una limitación para percibir el capital, ya que dependen de la voluntad de los beneficiarios.
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