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Une personne physique demande si les services d'un architecte pour un projet de réhabilitation de logement peuvent bénéficier du taux réduit de 10 %. La DGT répond que ces services ne constituent pas des exécutions de travaux, ils doivent donc être soumis au taux général de 21 %.
Cuestión planteada A efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido, se cuestiona si los servicios del arquitecto por la redacción del proyecto técnico tributan al 10 por ciento.
Los honorarios de un arquitecto por la redacción de un proyecto o la dirección de obra no califican como ejecuciones de obra de construcción o rehabilitación. Al no ser ejecuciones de obra, no pueden aplicar el tipo reducido del 10% previsto en el artículo 91 de la Ley 37/1992. Por tanto, estos servicios profesionales están sujetos al tipo impositivo general del 21%.
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