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Un fonctionnaire de la Commission européenne, résident fiscal en Espagne, s'interroge sur l'exonération de la vente de son appartement en Belgique en raison de son âge. La DGT précise que l'exonération s'applique si le logement constituait la résidence habituelle au moment de la vente ou durant les deux années précédentes.
Cuestión planteada Si la ganancia patrimonial derivada de la venta del piso de Bélgica estaría exenta de tributación por tratarse de su vivienda habitual y tener cumplidos ya los 65 años.
Las ganancias patrimoniales por la transmisión de la vivienda habitual por mayores de 65 años están exentas según el artículo 33.4.b) de la LIRPF. Para que proceda la exención, la edificación debe haber sido vivienda habitual en la fecha de la transmisión o en cualquier día de los dos años anteriores. La condición de vivienda habitual requiere una residencia continuada de al menos tres años, salvo circunstancias justificadas de cambio de domicilio.
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