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Une consultation porte sur l'assujettissement à l'ITP et aux AJD d'un acte visant à transformer une usine de fabrication de fromage en salon funéraire avec crématorium. La DGT précise que l'opération est soumise aux actes juridiques documentés si le changement d'usage est considéré comme une chose valorisable.
Cuestión planteada Si la referida escritura por cambio de uso estaría sujeta al Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales y Actos Jurídicos Documentados.
Para que la escritura de cambio de uso tribute por la cuota variable de AJD, debe tener por objeto una cantidad o cosa valuable. Si el cambio de uso no varía el valor catastral y los usos tienen la misma consideración urbanística, no tributaría. No obstante, si las normas urbanísticas consideran que son elementos diferentes, el inmueble objeto del cambio constituye una cosa valuable y la escritura tributará.
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