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Une entreprise résidant aux États-Unis s'interroge sur la nécessité de solliciter l'exonération du prélèvement spécial sur les biens immobiliers (GEBI) suite à la réforme de 2013. La DGT précise qu'en l'absence de résidence dans un paradis fiscal, l'entité n'est plus assujettie à cet impôt et n'a pas l'obligation de déposer une déclaration.
Cuestión planteada Si desde la entrada en vigor de la nueva regulación, con efecto desde 1 de enero de 2013, desaparece la obligacion formal de la empresa de solicitar la exención en el pago del Gravamen Especial sobre Bienes Inmuebles (GEBI), aplicable a entidades propietarias de bienes inmuebles en España.
Desde el 1 de enero de 2013, el gravamen especial solo se aplica a entidades residentes en países o territorios considerados paraísos fiscales. Al no ser la consultante residente en un paraíso fiscal, no está sujeta al impuesto y no requiere presentar declaración alguna. Respecto a ejercicios anteriores, la exención dependía del cumplimiento de requisitos materiales y de la presentación de la declaración con la documentación exigida en el plazo previsto.
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