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Une consultation porte sur l'assujettissement d'une société nouvellement créée aux droits de succession lors de la réception d'actions par convention successorale après le décès du titulaire. La DGT précise que, la bénéficiaire étant une personne morale, l'accroissement patrimonial n'est pas soumis à cet impôt, mais à l'impôt sur les sociétés.
Cuestión planteada Si la adquisición mortis causa a título lucrativo de las acciones en la SA por parte de la entidad mercantil (SL) de nueva creación quedaría sujeta al Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones.
La adquisición mortis causa a título lucrativo de acciones por parte de una entidad mercantil no está sujeta al Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones. Según el artículo 3.2 de la LISD, los incrementos de patrimonio obtenidos por personas jurídicas se someten al Impuesto sobre Sociedades.
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