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Un contribuable a demandé si les honoraires versés à un agent, un avocat et un procureur après avoir remporté une enchère judiciaire, sans toutefois aboutir à l'adjudication définitive, constituaient une perte en capital. La DGT répond par la négative, car il s'agit de paiements pour des services reçus.
Cuestión planteada Si los honorarios profesionales satisfechos por los servicios prestados con motivo de la subasta constituyen una pérdida patrimonial a efectos del IRPF.
Los honorarios de abogado, procurador y agente comercial retribuyen servicios efectivamente prestados al contribuyente. Al ser la contraprestación por servicios profesionales recibidos, estos importes constituyen una aplicación de renta al consumo. Por tanto, no pueden calificarse como ganancias o pérdidas patrimoniales según el artículo 33 de la Ley 35/2006.
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