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Un demandeur s'interroge sur l'éventuelle exonération fiscale, au titre de la Convention de coopération pour la défense, de la vente d'un véhicule d'occasion à un citoyen américain appartenant au personnel civil des forces armées des États-Unis. La DGT conclut que l'exonération n'est pas applicable.
Cuestión planteada Si es de aplicación el artículo 45 del Convenio entre el Reino de España y los Estados Unidos de América sobre Cooperación para la Defensa, anejos y canjes de notas anejas al mismo, hecho en Madrid el 1 de diciembre de 1988 (BOE 6 de mayo de 1989).
La exención del artículo 45 del Convenio España-EEUU sobre Cooperación para la Defensa no se aplica a la operación. Esto se debe a que la venta no se realiza entre miembros de la fuerza o del elemento civil, ni se encuadra en los otros supuestos previstos en dicho artículo para gozar de la exención.
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