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Une entreprise suisse fournit des services de formation médicale en Espagne, soulevant la question de l'application d'une retenue à la source de l'IRNR. La DGT détermine que, en l'absence d'un établissement stable, les revenus sont imposables uniquement en Suisse et bénéficient d'une exonération en Espagne.
Cuestión planteada 1. Si la operación tiene retención del IRNR y en su caso tipo aplicable.
Las rentas por actividad de formación de una entidad suiza tributan exclusivamente en Suiza según el Convenio, salvo que la entidad cuente con un establecimiento permanente en España. La existencia de este establecimiento depende de si la actividad tiene un lugar fijo de negocios y un grado de permanencia, siendo habitual que no exista si la actividad es inferior a seis meses, salvo recurrencia o naturaleza específica del negocio. Si se aplica la exención por Convenio, no procede practicar retención, debiendo la entidad acreditar su residencia fiscal con un certificado de las autoridades suizas.
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