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Une société a demandé si les motifs d'une fusion par absorption (simplification de la structure et amélioration de la solvabilité) étaient économiquement valides pour l'application du régime spécial des fusions. La DGT indique que, si l'opération ne recherche pas principalement l'utilisation de déficits reportables ou de déductions, les motifs pourraient être considérés comme valides.
Cuestión planteada Si los motivos alegados para llevar a cabo la fusión por la que la compañía A absorbería a la sociedad R se pueden considerar económicamente válidos a los efectos de la aplicación del régimen especial del capítulo VII del título VII de la Ley del Impuesto sobre Sociedades, tal y como exige el artículo 89.2 del mencionado texto legal.
Para aplicar el régimen especial de fusiones, la operación debe realizarse por motivos económicos válidos y no con la mera finalidad de obtener una ventaja fiscal. El hecho de que existan deducciones o bases imponibles negativas pendientes no invalida el régimen, siempre que se continúen las actividades y la finalidad preponderante no sea el aprovechamiento de dichos saldos. La sociedad absorbente se subrogará en el derecho a compensar las bases imponibles negativas con los límites de los artículos 84.2 y la DT 16 de la LIS.
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