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Un bailleur de locaux industriels s'interroge sur l'obligation de verser la TVA relative aux loyers d'un local faisant l'objet d'une fermeture judiciaire, dont le paiement par le locataire sera échelonné ultérieurement. La DGT précise que le fait générateur intervient lorsque le loyer est exigible, indépendamment de son encaissement.
Cuestión planteada Obligatoriedad de ingresar las cuotas del impuesto devengadas como consecuencia del arrendamiento a pesar del retraso en el cobro de las rentas afectadas.
El devengo del impuesto en los arrendamientos se produce en el momento en que resulte exigible la parte del precio que comprenda cada percepción. Por tanto, las cuotas deben consignarse en la declaración-liquidación de la fecha de devengo de cada mensualidad, con independencia de que el arrendatario haya hecho efectiva la renta. Si las cuotas resultan incobrables, se puede reducir la base imponible siguiendo los requisitos del artículo 80 de la Ley del IVA.
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