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Une question a été posée pour savoir si l'exonération prévue par la Loi 2/1994 concernant la subrogation et la modification de prêts hypothécaires s'étend également aux crédits hypothécaires. La DGT répond par l'affirmative, précisant que l'exonération doit s'appliquer au financement hypothécaire en général, que celui-ci soit effectué par le biais d'un prêt ou d'un crédit.
Cuestión planteada Si se podría aplicar la exención que se establece en los artículos 7 y 9 de la Ley 2/1994, de 30 de marzo, sobre subrogación y modificación de préstamos hipotecarios a la financiación hipotecaria en general cualquiera que sea el modelo de instrumentación (préstamo o crédito) que se utilice
La exención de los artículos 7 y 9 de la Ley 2/1994 debe aplicarse a la financiación hipotecaria en general, cualquiera que sea el modelo de instrumentación (crédito o préstamo) utilizado. Esta interpretación se basa en que el Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales y Actos Jurídicos Documentados otorga un tratamiento unitario a préstamos y créditos, y en que la distinción entre ambas figuras no tiene sentido frente a la finalidad de la Ley 2/1994.
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