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Une question a été posée pour savoir si l'exonération prévue par la Loi 2/1994 concernant les subrogations et les modifications hypothécaires s'applique également aux crédits hypothécaires. La DGT répond par l'affirmative, assimilant ces deux modèles de financement.
Cuestión planteada Si se podría aplicar la exención que se establece en los artículos 7 y 9 de la Ley 2/1994, de 30 de marzo, sobre subrogación y modificación de préstamos hipotecarios a la financiación hipotecaria en general cualquiera que sea el modelo de instrumentación (préstamo o crédito) que se utilice.
La exención de los artículos 7 y 9 de la Ley 2/1994 debe aplicarse a la financiación hipotecaria en general, independientemente de si se utiliza un préstamo o un crédito. Este criterio se basa en la integración interpretativa de la norma y en la realidad social, considerando que en el Impuesto sobre Transmisiones y Actos Jurídicos Documentados existe un tratamiento unitario para ambas figuras.
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