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Un propriétaire cède l'exploitation de son logement destiné à la location touristique à une entité par le biais d'un contrat de comptes en participation. La DGT détermine que cette cession constitue une prestation de services assujettie à la TVA au taux de 21 %.
Cuestión planteada Tributación de dicha operación.
La aportación del derecho de uso y explotación de la vivienda a favor de la entidad cesionaria en un contrato de cuentas en participación es una prestación de servicios sujeta al impuesto. No procede la exención de arrendamientos de vivienda porque la cesión se realiza para el ejercicio de una actividad empresarial. El tipo impositivo aplicable es el general del 21%.
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