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Une consultation porte sur l'imposition au titre de l'ITP et de l'AJD lors de la constitution d'une société civile par l'apport de biens immobiliers. La DGT détermine que l'opération est assujettie et exonérée sous la modalité des opérations sociétales et n'est pas soumise à la part variable de l'AJD.
Cuestión planteada Tributación de la constitución de la sociedad civil en relación con el Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales y Actos Jurídicos Documentados, tanto en la modalidad de Operaciones Societarias como en la de Actos Jurídicos Documentados.
La constitución de la sociedad civil queda sujeta y exenta bajo el concepto de operaciones societarias del ITP. Debido a la incompatibilidad entre modalidades, no se aplica la cuota variable de actos jurídicos documentados. No obstante, al requerirse escritura pública por la aportación de inmuebles, se debe abonar la cuota fija de papel timbrado en la matriz y copias (excluyendo las simples).
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