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Un couple de plus de 65 ans s'interroge sur le maintien de l'exonération fiscale liée à la vente de la résidence principale si, après la cession, un droit d'usage et d'habitation viager est constitué sur le bien. La DGT confirme que l'exonération demeure applicable malgré la réserve de ces droits.
Question posée : Traitement fiscal au titre de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques de la plus-value découlant de la transmission de la pleine propriété, en particulier, si l'exonération prévue pour les personnes de plus de 65 ans est applicable dans les cas où, après la transmission de la pleine propriété, un droit d'usage et d'habitation viager est constitué sur la même résidence.
La plus-value résultant de la transmission de la pleine propriété de la résidence principale est exonérée pour les personnes de plus de 65 ans conformément à l'article 33.4.b) de la LIRPF. Cette exonération n'est pas remise en cause par la constitution d'un droit réel d'usage et d'habitation de caractère viager, personnel et incessible sur la même résidence après la transmission. Le même critère s'applique si la nue propriété est transmise en se réservant l'usufruit.
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