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Un couple de plus de 65 ans s'interroge sur le maintien de l'exonération fiscale liée à la vente de la résidence principale si, après la cession, un droit d'usage et d'habitation viager est constitué sur le bien. La DGT confirme que l'exonération demeure applicable malgré la réserve de ces droits.
Cuestión planteada Tratamiento fiscal en el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas de la ganancia patrimonial derivada de la transmisión del pleno dominio, en particular, si resulta de aplicación la exención prevista para mayores de 65 años en los supuestos en los que, tras la transmisión del pleno dominio, se constituye un derecho de uso y habitación vitalicio sobre la misma vivienda.
La ganancia patrimonial por la transmisión del pleno dominio de la vivienda habitual está exenta para mayores de 65 años según el artículo 33.4.b) de la LIRPF. Esta exención no se ve desvirtuada por el hecho de constituir a favor de los transmitentes un derecho real de uso y habitación de carácter vitalicio, personal e intransferible sobre la misma vivienda. La operación se considera transmisión de la propiedad excluyendo las facultades de uso y disfrute que los transmitentes se reservan.
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