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Un contribuable de plus de 65 ans demande si la plus-value issue de la vente d'un logement, qui était sa résidence habituelle mais qu'il a quitté il y a plus de trois ans, peut être déclarée exonérée. La DGT répond que l'exonération n'est pas applicable car le logement ne remplit pas la condition de résidence habituelle au moment de la vente ni durant les deux années précédentes.
Cuestión planteada Tributación de la operción y posibilidad de declarar exenta la ganancia patrimonial que previsiblemente se obtenga en la venta.
La exención del artículo 33.4.b) de la LIRPF solo se aplica si la vivienda constituye la residencia habitual en el momento de la transmisión o la ha sido en los dos años anteriores. Al haber dejado de residir en el inmueble hace más de tres años, la vivienda no cumple el requisito de vivienda habitual para la aplicación de dicha exención. La transmisión generará una ganancia o pérdida patrimonial sujeta al impuesto.
Ce qui est publié ici, appliqué à une entreprise ou à un cas concret. Le premier rendez-vous est gratuit.
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