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Une question a été posée pour savoir si la résiliation d'une condition résolutoire lors de l'achat d'un local génère une imposition. La DGT répond que l'imposition ne s'applique que si l'acte est formalisé par un acte authentique ou un procès-verbal notarié.
Cuestión planteada Tributación de la cancelación de la condición resolutoria.
Si la cancelación se realiza mediante documento notarial, escritura o acta, estará sujeta a la cuota variable de AJD según el artículo 31.2 del TRLITPAJD. En ese caso, la base imponible será el valor declarado y el sujeto pasivo quien inste el documento. Si la cancelación se hace mediante documento privado o instancia al Registrador, no habrá tributación por AJD al no ser un documento notarial.
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