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Une entité commerciale s'interroge sur l'assujettissement à la TVA de la transmission de sa quote-part dans une indivision portant sur un terrain, suite à un processus d'urbanisation et par voie de vente aux enchères judiciaires. La DGT répond qu'en raison de la nature urbanisée du terrain et des coûts d'urbanisation supportés, la cession est assujettie et non exonérée.
Cuestión planteada Si la transmisión de las cuotas de participación sobre el referido inmueble de los dos comuneros al tercero se encontraría sujeta al Impuesto sobre el Valor Añadido.
La comunidad de bienes no es sujeto pasivo si los comuneros actúan como urbanizadores de forma independiente. En este caso, la entrega de un terreno en curso de urbanización o ya urbanizado por un empresario que ha asumido costes de transformación física está sujeta al IVA. Al ser un terreno urbanizado afecto a la actividad empresarial, la entrega se encuentra sujeta y no exenta, con el tipo general del 21%.
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