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La consultante s'interroge sur le traitement fiscal et la retenue à la source lors d'opérations de réduction de capital, que ce soit par l'acquisition préalable d'actions par la société en vue de leur annulation ou par réduction directe. La DGT précise que, dans le cas d'une réduction de capital avec restitution d'apports, le régime fiscal dépend de l'origine des fonds, à savoir s'ils proviennent ou non de bénéfices non distribués.
Cuestión planteada Tratamiento fiscal y sometimiento a retención tanto en caso de venta de las acciones heredadas a la propia sociedad, amortizando la sociedad, posteriormente, las acciones propias adquiridas, reduciendo capital, como en el caso de reducción, directamente por la sociedad, del capital correspondiente a las acciones heredadas, con devolución de aportaciones.
Si la reducción de capital tiene por finalidad la devolución de aportaciones, el importe devuelto minora el valor de adquisición de las acciones hasta su anulación. El exceso que no proceda de beneficios no distribuidos tributa como rendimiento del capital mobiliario (forma prima de emisión) sin retención, salvo que exista una diferencia positiva con los fondos propios en acciones no admitidas a negociación, en cuyo caso tributa como rendimiento hasta ese límite. Por el contrario, la parte que corresponda a beneficios no distribuidos tributará íntegramente como rendimiento del capital mobiliario y estará sujeta a retención.
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