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La question porte sur la valeur de transmission applicable selon les articles 104.5 ou 107.5 du TRLRHL après l'acquisition d'un logement par voie d'enchères judiciaires. La DGT précise que la valeur de transmission correspond à celle figurant dans le décret d'adjudication délivré par le Letrado de la Administración de Justicia.
Cuestión planteada Se plantea cual es el valor de transmisión a efectos de la aplicación del artículo 104.5 o del artículo 107.5 del TRLRHL
El IIVTNU se devenga en la fecha de la transmisión de la propiedad. En el caso de subastas judiciales, la transmisión se produce cuando se dicta el testimonio del decreto de adjudicación. Para constatar la inexistencia de incremento de valor, el valor de transmisión será el que conste en dicho decreto de adjudicación. Este valor se comparará con el valor comprobado por la Administración, aplicándose el mayor de ambos.
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