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Un contribuable de plus de 65 ans a cherché à savoir si la vente de son logement pouvait être considérée comme une cession de résidence principale afin de bénéficier de l'exonération prévue à l'art. 33.4.b) de la LIRPF, en débattant du point de départ du délai de deux ans (compromis de vente ou acte authentique). La DGT conclut que l'exonération est inapplicable car le logement a cessé d'être la résidence habituelle le 2 juillet 2023 et la cession a eu lieu le 29 juillet 2025.
Cuestión planteada Determinar qué fecha debe considerarse para el cómputo del plazo de dos años (arras o escritura) y si esta puede considerarse por tanto su vivienda habitual a efectos de aplicar la exención del artículo 33.4.b) de la LIRPF.
La transmisión de vivienda debe entenderse en sentido jurídico, determinándose la fecha según el artículo 1.462 del Código Civil, donde el otorgamiento de escritura pública equivale a la entrega. Para la exención, la vivienda debe haber sido habitual en el momento de la transmisión o en cualquier día de los dos años anteriores. Si la transmisión ocurre transcurridos más de dos años desde que dejó de ser vivienda habitual, no procede la exención. El contrato de arras no es sinónimo de transmisión.
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