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Le demandeur s'interroge sur l'exonération de l'impôt sur le revenu de son indemnité de licenciement collectif après avoir travaillé pour une nouvelle société liée au groupe précédent. La DGT répond que l'exonération exige une rupture réelle et effective du lien professionnel, indépendamment de l'application ou non de la présomption de lien.
Cuestión planteada Tratamiento fiscal por el IRPF de la indemnización por despido al estar contratado por una empresa que presta servicios al grupo al que pertenecía la sociedad con la que extinguió su relación laboral.
La exención de la indemnización por despido según el artículo 7.e) de la LIRPF está condicionada a la real y efectiva desvinculación del trabajador con la empresa. Aunque no se aplique la presunción de falta de desvinculación por trabajar para una empresa vinculada en los tres años siguientes, la exención sigue supeditada a que exista dicha desvinculación real. La acreditación de esta desvinculación es una cuestión de hecho que puede probarse por cualquier medio válido.
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