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Une question est posée pour savoir si la location d'un local commercial utilisé comme logement doit être imposée comme un bail d'habitation ou comme un usage autre que l'habitation. La DGT précise que cette qualification dépend de la question de savoir si la destination principale est de satisfaire le besoin permanent de logement du locataire.
Cuestión planteada Determinación de si el arrendamiento es para uso de vivienda o distinto del de vivienda para determinar su tributación en el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.
Si el arrendamiento no es actividad económica, constituye rendimiento del capital inmobiliario. Se considera arrendamiento de vivienda cuando recae sobre una edificación cuyo destino primordial sea satisfacer la necesidad permanente de vivienda del arrendatario. La determinación de si se cumplen estos requisitos es una cuestión de hecho que debe acreditarse con medios de prueba válidos.
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