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Le consultant s'interroge sur la possibilité de déduire en tant que perte patrimoniale les sommes versées pour une maison préfabriquée dont la construction n'a pas eu lieu en raison de l'insolvabilité de l'entreprise. La DGT répond que le montant versé constitue une créance et ne pourra être comptabilisé comme une perte que lorsque les circonstances spécifiques relatives aux créances échues et non recouvrées prévues par la loi seront réunies.
Cuestión planteada Posibilidad de computar una pérdida patrimonial en el IRPF-2024.
El importe entregado por la construcción no genera una pérdida patrimonial inmediata, sino que constituye un derecho de crédito frente a la empresa. Esta pérdida solo podrá imputarse cuando se cumplan las circunstancias de la letra k) del artículo 14.2 de la Ley del IRPF, como la eficacia de una quita en un acuerdo de refinanciación o la conclusión de un procedimiento concursal. En caso de que se trate de un procedimiento judicial de ejecución, debe transcurrir un año sin que el crédito sea satisfecho. De producirse la pérdida, esta se integrará en la base imponible general.
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