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Une indivision demande quel taux de TVA s'applique à la rénovation d'un immeuble destiné à l'habitation pour une location ultérieure. La DGT précise que le taux réduit de 10 % ne s'applique que si les travaux sont qualifiés de réhabilitation conformément aux critères qualitatifs et quantitatifs légaux.
Cuestión planteada Tipo Impositivo aplicable a la reforma del inmueble a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido.
Para aplicar el tipo del 10%, las obras deben ser ejecuciones de obra por contrato directo entre promotor y contratista destinadas a viviendas. Deben cumplir el requisito cualitativo (más del 50% del coste en obras de consolidación, estructurales, análogas o conexas) y el cuantitativo (coste superior al 25% del valor de la edificación sin el suelo). Si no se cumplen estos requisitos, el tipo aplicable será el del 21%.
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