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Une pharmacienne mariée sous le régime de la séparation de biens souhaite formaliser un contrat de prêt à usage pour utiliser gratuitement un local appartenant à son époux. La DGT précise que la valeur de marché de cette cession doit être déduite de l'activité économique.
Cuestión planteada Efectos de la formalización de dicho contrato en el IRPF de la consultante.
Al realizar el cónyuge cesiones de bienes que sirvan al objeto de la actividad económica, se debe deducir la contraprestación estipulada o el valor de mercado. Dicha cantidad se considerará rendimiento del capital inmobiliario para el cónyuge que cede el bien. Esta regla no se aplica si los bienes son comunes a ambos cónyuges.
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