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Une consultation porte sur la fiscalité de la dissolution de plusieurs copropriétés où les coindivisaires souhaitent se voir attribuer des biens immobiliers tout en conservant leur quote-part. La DGT précise que si l'attribution respecte la part de participation, il ne s'agit pas d'une transmission à titre onéreux, mais d'une imposition au titre des actes juridiques documentés.
Cuestión planteada Tributación de la disolución de condominio sobre los inmuebles.
En la disolución de comunidades sobre bienes indivisibles, si las prestaciones son equivalentes y proporcionales a las cuotas, se aplica la no sujeción a transmisiones patrimoniales onerosas y tributa por actos jurídicos documentados. Esto es válido incluso si la compensación es en metálico, mediante la asunción de deudas o dación en pago de otros bienes. En la formación de lotes equivalentes, es indiferente si los bienes son indivisibles, siempre que se mantenga la proporcionalidad. La base imponible será el valor de la parte que se adquiere ex novo.
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