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Une entreprise située aux Canaries s'interroge sur la possibilité de mobiliser la Réserve pour les Investissements aux Canaries (RIC) via un bien immobilier acquis par crédit-bail. La DGT confirme que cela est possible à condition que l'actif soit affecté à l'activité, situé aux Canaries et réponde aux critères d'investissement en éléments d'occasion ou aux dispositions de la lettre C de la réglementation.
Cuestión planteada .- El inmueble objeto de arrendamiento financiero, ¿podría ser objeto de materialización en la Reserva para inversiones en Canarias, y condiciones específicas a cumplir?
La inversión en el inmueble es apta para la RIC si es un activo fijo material afecto a la actividad, situado en Canarias y necesario para la misma. Al ser un bien usado, solo se considera inversión inicial si la entidad es de reducida dimensión y el inmueble no ha beneficiado previamente de la RIC; de lo contrario, debe encajar en la letra C del apartado 4 del artículo 27 de la Ley 19/1994. La materialización se produce cuando los activos entran en funcionamiento, aunque la reducción en la base imponible queda condicionada al ejercicio efectivo de la opción de compra. Si no se ejerce la opción de compra, se deberá integrar la reducción en la base imponible en el ejercicio en que contractualmente debiera haberse ejercitado.
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